Droits de l'investisseur etranger et protection de l'environnement : contribution a l'analyse de l'expropriation indirecte /
| Основен автор: | Robert-Cuendet, Sabrina. |
|---|---|
| Формат: | Електронна книга |
| Език: | French |
| Публикувано: |
Leiden ; Boston :
Martinus Nijhoff Publishers,
2010.
|
| Серия: |
Etudes de droit international ;
v. 4. |
| Предмети: | |
| Онлайн достъп: |
http://search.ebscohost.com/login.aspx?direct=true&scope=site&db=nlebk&AN=351171 |
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Droits de l'investisseur etranger et protection de l'environnement. |
Съдържание:
- 1. Part. La depossion du fait de la reglementation environnementale et l'application du regime de l'expropriation : les limites d'une apprache focalisee sur la gravite de l'atteinte subie par l'investisseur etranger.
- 1. L'object de la protection accordee aux investisseurs etrangers a l'egard des mesures de reglementation environnementale.
- 2. L'inadaptation des clauses relatives a l'expropriation pour traiter de la depossession du fait de la reglementation environnementale.
- 2. Part. La reglementation environnementale deraisonnable ayant un effet de depossession et l'application des regles relatives a la responsabilite internationale de l'Etat : les persepectives d'une apprache plus equilibree
- 1. La canalisation du contentieux sur ke caractere deraisonnable de la mesure de reglementation environnementale.
- 2. L'utilite limitee des clauses relatives a l'expropriation.